Conditions générales de vente

Ronan Jégaden | Photographe de mariage

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Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative non contractuelle. Les conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande ci-dessus.

Article 2 – COMMANDE

La ratification d’un bon de commande est nécessaire pour la validation de celle-ci.
Le bon de commande précise : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes.

Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande est irrévocable pour le client, sauf acceptation du photographe.
 Un courrier électronique au plus tard un mois avant la date prévue de la prestation sera nécessaire pour toute modification d’une commandeEn cas de modification de la commande par le client, les délais convenus pour son exécution n’ont plus valeur légale.

Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION

Ronan Jégaden et uniquement lui réalise les photographies, sauf cas de force majeure.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions du photographe. Les portraits des mariés se feront en leur seule présence (à l’exclusion de tout tiers). Un accord préalable du prêtre est nécessaire pour les photographies durant la messe. En cas de non respect de ses instructions, le photographe ne sera pas responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Les parties s’engagent à faciliter le parking du photographe. Puis a organiser son déplacement pour lui permettre de pouvoir remplir ses obligations lors des cérémonies. Le couple mariés s’engage aussi à prévoir un repas pour le midi et pour le soir, ainsi qu’un lieu où s’asseoir, pour Ronan Jégaden

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 6 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, …) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation (lieux, horaires, jours…). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés. Au cas où le photographe ne pourrait réaliser lui-même la prestation (blessure, hospitalisation, etc…), il s’engage à faire le nécessaire afin de fournir au client les services d’un autre photographe capable de réaliser une prestation photographique et de services au moins équivalente à celle offerte par Ronan Jégaden Photographie.
En cas d’impossibilité ou de non accord avec le client, la non réalisation des travaux photographiques donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.
Conditions de paiement :
 L’acompte est de 30 % afin de réserver la date de votre mariage. Un montant de 40% dans les mois précédant le mariage. Le solde de 30 % le jour du mariage. 
Possibilité d’un paiement échelonné avant le mariage.
 En cas d’annulation, les sommes sont acquises.

Article 8. – LIVRAISON

La livraison des travaux photographiques s’effectuera à domicile pour les clients résidant à moins de 50 km du photographe (91200). Sinon, une expédition est possible après parfait paiement de la facture qui comprendra lesdits frais.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Article 9 – RECLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des travaux. A défaut, après ce délai, le client acceptera les photographies en l’état.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit sauf personnel et familial : diffusion, exposition, reproduction, etc. faites sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le photographe est propriétaire des supports numériques réalisés par lui.

Article 11 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES


Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de 5 ans. Cependant, le client tenu responsable de la conservation desdits fichiers.

Article 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

Article 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.
 Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe, à savoir le tribunal d’Evry.

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